Mise à jour le 24 août 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (ci-après les « CGVA ») régissent les conditions dans lesquelles JANUI propose aux utilisateurs la souscription d'offres payantes permettant de bénéficier de fonctionnalités et capacités de stockage supplémentaires au sein de la plateforme JANUI.
JANUI est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 108210758, dont le siège social est situé 18 Boulevard Guillet Maillet 17100 SAINTES.
Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVA.
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes CGVA, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
Abonnement : offre payante souscrite par le Client donnant accès à des fonctionnalités ou capacités de stockage supplémentaires.
Client : toute personne physique ou morale souscrivant une offre payante proposée par JANUI.
Compte : espace personnel créé sur la plateforme JANUI.
Plateforme : le site internet et l'application mobile JANUI.
Services : ensemble des fonctionnalités proposées par JANUI.
Article 2 – Objet
Les présentes CGVA définissent les conditions de souscription, de paiement, d'utilisation, de renouvellement et de résiliation des offres payantes proposées par JANUI.
Article 3 – Description des services
JANUI propose une plateforme permettant notamment :
- la gestion d'informations relatives à des logements ;
- l'organisation et la conservation de documents ;
- la gestion de photographies ;
- l'accès à un espace documentaire personnel ;
- l'utilisation des fonctionnalités incluses dans l'offre souscrite.
Article 4 – Conditions de souscription
La souscription à un Abonnement s'effectue directement depuis la plateforme.
Le Client sélectionne l'offre de son choix, renseigne les informations demandées et procède au paiement selon les modalités proposées.
La validation de la commande emporte obligation de paiement.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client à l'issue de la souscription.
Article 5 – Offres et tarifs
Les caractéristiques et tarifs des offres sont présentés sur la plateforme.
À titre indicatif, la plateforme prévoit actuellement :
- une offre gratuite comprenant une capacité de stockage limitée ;
- une offre Premium comprenant une capacité de stockage supérieure et des fonctionnalités additionnelles.
À titre d'offre de lancement, l'offre Premium est proposée gratuitement jusqu'au 31 décembre 2026 inclus. À compter du 1er janvier 2027, cette offre deviendra payante selon les tarifs en vigueur affichés sur la plateforme, sauf prolongation ou modification décidée par JANUI.
Le prix applicable est celui affiché sur la plateforme au moment de la souscription.
Article 6 – Paiement
Le paiement des Abonnements est effectué selon les moyens de paiement proposés sur la plateforme.
Les paiements sont sécurisés par un prestataire de paiement spécialisé. À la date de publication des présentes CGVA, les paiements sont traités par Stripe. JANUI se réserve toutefois la possibilité de recourir à tout autre prestataire de paiement offrant des garanties de sécurité équivalentes, sans que cette évolution n'emporte modification des présentes CGVA.
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement utilisé.
Toute somme due et non réglée pourra entraîner la suspension de l'accès aux Services concernés, sans préjudice de toute autre action que JANUI serait en droit d'engager.
Article 7 – Durée et renouvellement de l'abonnement
L'Abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription.
Sauf résiliation par le Client ou par JANUI dans les conditions prévues aux présentes CGVA, l'Abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique à celle initialement souscrite.
Le Client peut désactiver le renouvellement automatique ou résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou selon les modalités indiquées sur la plateforme. La résiliation prendra effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours, sans donner lieu au remboursement de la période déjà payée.
Article 8 – Résiliation
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment selon les modalités mises à sa disposition sur la plateforme.
La résiliation prend effet à l'issue de la période déjà payée.
À compter de cette date, le Client bénéficie des fonctionnalités correspondant à l'offre gratuite ou à toute autre offre qu'il aurait souscrite.
En cas de retour à l'offre gratuite, lorsque les contenus hébergés excèdent les capacités de stockage ou les fonctionnalités incluses dans cette offre, certaines fonctionnalités pourront être limitées. Les photographies excédentaires pourront notamment être floutées et les fonctionnalités ou extensions réservées aux offres payantes seront désactivées. Les contenus demeurent toutefois conservés pendant la durée prévue par JANUI et pourront à nouveau être pleinement accessibles en cas de souscription ultérieure à une offre adaptée.
Article 9 – Suppression du compte et données hébergées
Le Client peut demander la suppression de son Compte selon les modalités prévues sur la plateforme.
Préalablement à la suppression de son Compte, le Client peut récupérer ou exporter les documents et données qu'il a déposés sur la plateforme, selon les fonctionnalités mises à sa disposition.
La suppression du Compte entraîne la suppression des données et contenus qui lui sont exclusivement rattachés, notamment les photographies, devis, actes et, plus généralement, les documents déposés par le Client.
En revanche, les documents techniques destinés à constituer ou à alimenter le Carnet d'information du logement demeurent conservés au sein de la plateforme afin d'assurer la continuité du carnet numérique du logement, conformément aux fonctionnalités proposées par JANUI.
Article 10 – Droit de rétractation
Lorsque le Client dispose de la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation.
Conformément aux dispositions légales applicables aux contenus et services numériques, le Client reconnaît expressément que l'exécution du service peut débuter avant l'expiration du délai de rétractation et accepte, le cas échéant, de perdre son droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Le formulaire de rétractation figure en annexe des présentes CGVA.
Article 11 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Les droits dont bénéficie le consommateur au titre de cette garantie légale demeurent applicables indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par JANUI.
Article 12 – Disponibilité des services
JANUI s'efforce d'assurer l'accès aux Services dans les meilleures conditions possibles.
Toutefois, JANUI ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue des Services.
Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou de contraintes techniques.
Article 13 – Responsabilité
JANUI est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services.
JANUI ne saurait être tenue responsable :
- des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Services ;
- des contenus déposés par les utilisateurs ;
- des interruptions temporaires de service ;
- des dommages résultant d'un cas de force majeure ;
- des dommages indirects subis par le Client.
Aucune disposition des présentes CGVA ne saurait avoir pour effet de limiter les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales applicables.
Article 14 – Propriété intellectuelle
La plateforme JANUI ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La souscription d'un Abonnement n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Article 15 – Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité de JANUI.
Le Client est invité à la consulter afin de prendre connaissance des conditions dans lesquelles ses données sont traitées.
Article 16 – Modification des CGVA
JANUI se réserve le droit de modifier les présentes CGVA à tout moment.
Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Clients par tout moyen approprié.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu préalablement auprès de JANUI, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
JANUI désigne comme médiateur de la consommation :
CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Saisine en ligne via le formulaire disponible sur www.cm2c.net
Le Client peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite à JANUI et uniquement si cette réclamation n'a pas permis de résoudre le litige. Les modalités de saisine et les conditions de recevabilité sont disponibles sur le site internet du médiateur.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGVA sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 19 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGVA :
JANUI
18 Boulevard Guillet Maillet
17100 SAINTES
Téléphone : 06 60 55 45 09
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
À l'attention de JANUI :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l'Abonnement suivant :
- Abonnement concerné :
- Date de souscription :
- Nom du Client :
- Adresse :
- Date :
- Signature (uniquement en cas de notification papier)